====== 🌾 Convention de Mise à Disposition – Cercles Agricole & Artisanal BEL'R Haut-Anjou ====== //Terres, bâtiments et dépendances de l'écolieu BEL'R – Commune de Prée-d'Anjou (Mayenne)// ---- ===== Préambule : Choix du cadre juridique ===== ==== Pourquoi ne pas recourir au bail rural de droit commun ? ==== Le bail rural de droit commun (statut du fermage — art. L.411-1 et s. du Code rural) impose des contraintes inadaptées au fonctionnement d'un écolieu associatif : durée minimale de 9 ans, forte protection du preneur, impossibilité de diversifier les usages (activités artisanales, pédagogiques, Low Tech, etc.), risque de requalification en cas de multi-usage des bâtiments. Le Cercle Agricole et le Cercle Artisanal de BEL'R ont donc choisi un cadre plus souple, tout en respectant l'esprit de la réglementation. ==== Les types de conventions retenus ==== Le présent contrat est une **convention de mise à disposition à titre onéreux**, relevant selon les situations de l'une ou l'autre des formules suivantes, librement choisies par les parties : ^ Type de convention ^ Fondement juridique ^ Usage principal à BEL'R ^ Durée ^ | **Bail de petites parcelles** | Art. L.411-3 Code rural + AP Mayenne | Terres agricoles de faible surface (maraîchage, permaculture, fruitiers, plantes médicinales…) — sous réserve de respecter le seuil de surface fixé par arrêté préfectoral Mayenne | 12 mois, tacite reconduction | | **Convention d'occupation précaire** | Art. L.411-2 Code rural + jurisprudence | Bâtiments à usage mixte (production artisanale, ateliers Low Tech, Repair Café, formation écoconstruction, cultures hors-sol, aquaponie, lombriculture, spiruline, insectes comestibles, refuge animalier, habitat léger…) — dès lors que l'usage principal n'est pas exclusivement agricole ou que la destination du bien peut évoluer | 12 mois, tacite reconduction | 👉 Pour en savoir plus : [[projet:valeurs|Les valeurs de BEL'R]] | [[cercles:agricole|Cercle Agricole]] | [[cercles:artisanal|Cercle Artisanal]] ---- ===== Article 1 – Objet du contrat ===== Ce contrat, **commun à tous les occupants**, lie : * **Le Gestionnaire** : Cercles « Agricole » et « Artisanal » de l'association BEL'R Haut-Anjou, agissant conjointement selon la nature du projet. * **L'Occupant·e** : Personne physique ou morale signataire. Il définit les droits et devoirs liés à l'**occupation et à l'usage** des terres, bâtiments et dépendances du lieu-dit Bel-Air, dans le cadre d'une démarche **écologique, solidaire et collaborative**. > 📌 Ce contrat est modifiable collectivement — voir [[#article_12_-_revision_collective|Article 12]]. ---- ===== Article 2 – Description des biens disponibles ===== ==== Superficie générale du lieu-dit ==== ^ Désignation ^ Surface estimée ^ | Superficie totale du terrain | **15 863 m²** | | Maison, dépendances, cour, chemin | ~5 000 m² | | Mare (parcelle 20, usage écologique) | ~500 m² | | **Surfaces disponibles pour projets (agricoles et non agricoles)** | **~10 000 m²** | > ℹ️ La délimitation précise de chaque zone est documentée sur le **[[hebergement:plan_parcellaire|plan parcellaire de l'écolieu BEL'R]]**, mis à jour par les Cercles Agricole et Artisanal à chaque signature. Ce plan prévaut sur toute autre description. ==== Terrain ==== **Inventaire des Zones du Lieu-dit BEL'R :** ^ Bâtiment / Espace ^Type ^ Surface (m²) ^ | Zone A - Section 004 ZKP Parcelle 14 (Maison) | Terres cultivables | xx | | Zone B - Section 004 ZKP Parcelle 14 (Maison) | Terres non cultivables | xx | | Zone C - Section 004 ZKP Parcelle 18 (Hangars) | Terres cultivables | xx | | Zone D - Section 004 ZKP Parcelle 18 (Hangars) | Terres non cultivables | xx | | Zone E - Section 004 ZKP Parcelle 20 (Mare) | Terres cultivables | xx | | Zone F - Section 004 ZKP Parcelle 20 (Mare) | Terres non cultivables | xx | | Zone G - Section 004 ZKP Parcelle 20 (Chemin) | Terres cultivables | xx | | Zone H - Section 004 ZKP Parcelle 20 (Chemin) | Terres non cultivables | xx | ^ Type ^ Vocation principale ^ Exemples d'usages admis ^ | **Terrain cultivable** | Production vivrière, maraîchage, permaculture, agroforesterie | Potager, plantes médicinales, fruitiers, petits fruits, prairies permanentes | | **Terrain non cultivable** | Projets innovants, économie circulaire, biodiversité | Cultures hors-sol, aquaponie, lombriculture, spiruline, insectes comestibles, refuge animalier, habitat léger (sur autorisation) | | **Mare (~300 m²)** | Refuge écologique, biodiversité aquatique | Entretien favorisant la biodiversité — aucun usage productif sans accord préalable | > ℹ️ Tout usage non listé doit être soumis à validation préalable du Cercle gestionnaire concerné. ==== Bâtiments et espaces ==== **Inventaire des bâtiments du Lieu-dit BEL'R :** ^ Bâtiment / Espace ^Type ^ Surface (m²) ^ | Batiment 1 (Poulailler du Fond) | Hangar Fermé | 30 | | Batiment 2 (Stockage bois) | Hangar Parapluie | 50 | | Batiment 3 (Foin) | Hangar Grand volume | 120 | | Batiment 4 (Stabul) | Hangar fermé | 165 | | Batiment 5 (Poulailler)| Hangar fermé | 16 | | Batiment 6 (Garage)| Hangar fermé | xx | | Batiment 7 (Wagon)| Hangar Parapluie | xx | | Batiment 8 (Salle de Traite) | Pierre | 75 | | Batiment 9 (Étable) | Pierre | 25 | | Batiment 10 (Grenier)| Grenier | 120 | > 💡 L'association souhaite favoriser la mutualisation et la mixité d'usage. Un même bâtiment peut être partagé entre plusieurs occupants. Un même espace peut être utilisé pour plusieurs occupants à des périodes différentes ; chaque fraction est documentée sur le plan parcellaire. ---- ===== Article 3 – Durée et modalités ===== ^ Paramètre ^ Détail ^ | **Durée** | 12 mois, renouvelable par tacite reconduction | | **Préavis de résiliation** | 1 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec AR | | **Révision du loyer** | Annuelle, librement convenue entre les parties | | **Sous-location** | **Interdite** | | **Changement d'activité** | Interdite sans accord écrit préalable du Cercle gestionnaire | | **Adhésion association** | Adhésion à BEL'R encouragée — voir [[membres:adhesion|Procédure d'adhésion]] | | **État des lieux** | Contradictoire, à frais communs, dans le mois précédant ou suivant l'entrée | ---- ===== Article 4 – Calcul du loyer ===== ==== Principes ==== Le loyer est fixé selon le Type de surface, la quantité de surface occupé et le temps d'utilisation (Chronotopie) basé sur les tarifs du tableau Article 2. Loyer mensuel = Type de surface (€/m²) x Surface occupée (m²) × Taux utilisation (%) > ℹ️ La chronotopie est un concept qui lie temps et espace pour optimiser l'utilisation des lieux, permettant des usages évolutifs et variés dans un même espace. ==== Terrain ==== Un loyer de référence est fixé pour chaque type de terrain. L'utilisation des bâtiments existants étant la priorité, un loyer de référence est fixé pour l'emprise du terrain lié à l'installation d'un bâtiment modulaire ou habitat léger dont le locataire est propriétaire. ^ Type ^Loyer m2 ^ |Terrain cultivable | 0,20 € | |Terrain non-cultivable | 0,10 € | |Emprise Terrain | 0,50 € | ==== Bâtiments et espaces ==== Un loyer de référence est fixé pour chaque type de bâtiment ou espace couvert ^ Type ^Loyer m2 ^ |Hangar Fermé | 2,00 € | |Hangar Parapluie | 1,50 € | |Hangar Grand volume | 2,50 € | |Pierre | 2,00 € | |Grenier | 1,00 € | Les fractions de bâtiments sont calculées au prorata de la surface et/ou de la temporalité effectivement attribuée, telle que documentée sur le plan parcellaire. ---- ===== Article 5 – Réduction « Résident·e BEL'R » ===== ==== Objectif ==== Valoriser l'engagement des **colivers permanents** qui vivent et travaillent sur l'écolieu au quotidien, et dont la présence contribue directement à l'entretien et à la vie du lieu. ==== Conditions d'éligibilité ==== - Être **coliver permanent** signataire d'un contrat de coliving BEL'R en cours de validité. - Être membre à jour de cotisation de l'association BEL'R. - Respecter la [[ecologie:charte_agricole|Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R]]. ==== Avantage ==== * **Réduction de 10 % sur l'ensemble du loyer** (terres + bâtiments). * Appliquée dès la signature si les conditions sont remplies, ou à compter du 1er jour du mois suivant la validation. * Suspendue automatiquement si le contrat de coliving prend fin. ==== Procédure ==== - **Demande** : remplir le [[gouvernance:porteur_projet|formulaire Porteur de Projet]] auprès du Cercle gestionnaire concerné. - **Validation** : le Cercle vérifie l'éligibilité. - **Suivi** : bilan annuel lors du renouvellement de la convention. > 💡 **Exemple :** pour un loyer brut de 40 €, la réduction porte le loyer à **36 €** ---- ===== Article 6 – Entretien et réparations ===== ==== Engagement de l'occupant ==== L'occupant s'engage à entretenir **à ses frais** : * Les bâtiments et espaces loués (nettoyage, entretien courant, petites réparations : fermetures, joints, gouttières, désinsectisation…). * Les abords et espaces verts de sa zone (tonte, taille, désherbage manuel, entretien des haies attenantes). * Les clôtures et délimitations de sa zone d'exploitation. ==== Grosses réparations ==== * À la charge du **gestionnaire / bailleur** (charpente, toiture, fondations, gros œuvre), sauf si la dégradation est directement imputable à l'occupant. * Signalement immédiat par l'occupant au Cercle gestionnaire de tout désordre structurel. ==== Priorité à la réparation ==== Avant tout remplacement, recours à l'atelier de réparation partagé de l'écolieu, en cohérence avec les valeurs Low Tech de BEL'R. ---- ===== Article 7 – Engagements environnementaux ===== Chaque occupant s'engage à respecter la [[ecologie:charte_agricole|Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R]], notamment : * **Interdiction absolue** des pesticides, herbicides, fongicides et produits de synthèse sur l'ensemble des surfaces occupées. * **Maintien et développement** des haies, arbres isolés, zones humides et corridors écologiques. * **Protection de la mare** : entretien favorisant la biodiversité (batraciens, odonates, végétation aquatique) — aucun traitement chimique, aucun remblai, aucun drainage. * **Compostage** des résidus végétaux et organiques ; épandage de matière organique d'origine locale uniquement. * **Gestion sobre de l'eau** : récupération des eaux pluviales encouragée, aucune irrigation excessive. * **Limitation de l'imperméabilisation** : tout aménagement imperméabilisant soumis à accord préalable du Cercle gestionnaire. * **Signalement immédiat** de tout incident environnemental (pollution accidentelle, espèce invasive, etc.). 🌱 //La Charte Agroécologique et Artisanale est signée en même temps que la présente convention.// ---- ===== Article 8 – Engagements artisanaux et pédagogiques ===== Pour les occupants relevant du [[cercles:artisanal|Cercle Artisanal]] (ateliers Low Tech, Repair Café, formations écoconstruction, etc.) : * Les activités doivent s'inscrire dans les **valeurs de BEL'R** (sobriété, partage, transmission, écologie). * Les formations et ateliers ouverts au public font l'objet d'une **information préalable au Cercle Artisanal**. * Les équipements collectifs (outils, machines, mobilier) sont utilisés avec soin et remis en état après usage. * Toute activité commerciale ou générant des recettes doit être déclarée à l'association et faire l'objet d'une discussion sur la contribution au fonctionnement de l'écolieu. ---- ===== Article 9 – Améliorations et installations ===== Toute amélioration, construction nouvelle, installation modulaire ou transformation structurelle des bâtiments ou des terres est soumise à **accord préalable écrit du Cercle gestionnaire** et, le cas échéant, aux autorisations administratives requises (permis de construire, déclaration préalable, autorisation loi sur l'eau, etc.). * Les améliorations réalisées avec accord __peuvent__ faire l'objet d'une indemnité en fin de convention, évaluée contradictoirement. * Les installations non autorisées peuvent entraîner la résiliation de la convention et la remise en état aux frais de l'occupant. 💡 Une indemnité d'amélioration (-10%) est à documenter en cas de travaux réalisé d'amélioration par l'occupant. ---- ===== Article 10 – Garanties ===== ^ Élément ^ Détail ^ | **Caution** | 1 mois de loyer hors charges, restituée sous 2 mois après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations imputables à l'occupant | | **Assurance** | Attestation d'assurance responsabilité civile (activité / exploitation) obligatoire avant entrée en jouissance et transmise au Cercle gestionnaire à chaque renouvellement | ---- ===== Article 11 – Règles de vie collective ===== * **Respect du parcellage** : chaque occupant respecte scrupuleusement les limites de sa zone telles que définies sur le plan parcellaire de l'écolieu. * **Partage des ressources** : eau, outils collectifs, compost partagé — selon les modalités définies par les Cercles gestionnaires. * **Tâches collectives** : participation aux chantiers participatifs d'entretien des espaces communs (haies, chemins, zones humides, espaces artisanaux partagés). * **Résolution des conflits** : tout différend est traité collectivement via le [[gouvernance:mediation|Cercle Médiation de BEL'R]] avant tout recours externe. ---- ===== Article 12 – Révision collective ===== La présente convention est vivante et révisable collectivement : ^ Paramètre ^ Détail ^ | **Initiative** | Toute proposition est soumise en réunion du ou des Cercles gestionnaires concernés| | **Validation** | Majorité des occupants actifs + accord du Cercle gestionnaire | | **Fréquence** | Tous les 6 mois, ou à tout moment si nécessaire | | **Formalisation** | Avenant signé par toutes les parties — voir [[gouvernance:pv|Modèle d'avenant]] | 👉 Pour proposer une modification : [[gouvernance:bail_agricole_propositions|Formulaire de révision de la convention]] ---- ===== SECTIONS PAR OCCUPANT ===== //Un même occupant peut prendre plusieurs bâtiments entiers ou des **fractions de bâtiments**, ainsi que des portions de terres. La délimitation précise est reportée sur le plan parcellaire de l'écolieu joint en annexe, mis à jour à chaque signature par le Cercle gestionnaire concerné.// > 📌 **Mode d'emploi :** dupliquer la section ci-dessous pour chaque nouvel occupant. Reporter les zones sur le plan parcellaire. Indiquer pour chaque bâtiment la surface effectivement louée (fraction ou totalité). ---- ==== 🌿 Section Occupant – [Prénom Nom / Raison sociale] ==== ===== Identification ===== ^ Champ ^ À compléter ^ | **Nom** | [Prénom Nom / Raison sociale] | | **Cercle gestionnaire** | [Cercle Agricole / Cercle Artisanal / Les deux] | | **Type de projet** | [Maraîchage / Permaculture / Plantes médicinales / Aquaponie / Lombriculture / Spiruline / Insectes comestibles / Refuge animalier / Atelier Low Tech / Repair Café / Formation écoconstruction / Habitat léger / …] | | **Réduction Résident·e BEL'R** | [Oui – coliver permanent / Non] | | **Date d'entrée en jouissance** | [JJ/MM/AAAA] | | **Date d'échéance** | [JJ/MM/AAAA] (renouvellement tacite) | | **Caution versée** | [Montant €] | ===== Terres occupées ===== ^ Zone (réf. plan parcellaire BEL'R) ^ Surface (m²) ^ Classe indicative ^ Loyer brut € ^ Loyer résid. € (−10 %) ^ | [ex. : Zone A – maraîchage] | [ex. : 500] | [ex. : 4ème] | [500 × 150 / 10 000 = 7,50 €] | [6,75 €] | | [ex. : Zone B – fruitiers] | [ex. : 300] | [ex. : 4ème] | [300 × 150 / 10 000 = 4,50 €] | [4,05 €] | | [ex. : Mare – usage écologique] | ~300 | — | [symbolique / inclus] | — | | **Sous-total terres** | | | | | ===== Bâtiments et espaces occupés ===== ^ Bâtiment / Espace (réf. plan parcellaire) ^ Surface occupée (m²) ^ Cat. indicative ^ Loyer BEL'R €/m² ^ Loyer brut € ^ Loyer résid. € (−10 %) ^ | [ex. : Hangar 3 – Stabul (totalité)] | 165 | B1 | 2,00 € | 330,00 € | 297,00 € | | [ex. : Hangar 2 – Foin (½ du bâtiment)] | 60 | B2 | 1,80 € | 108,00 € | 97,20 € | | [ex. : Salle de Traite (½ du bâtiment)] | 37,5 | C3 | 0,90 € | 33,75 € | 30,38 € | | [ex. : Emprise habitat léger] | [m²] | — | 0,50 € | [calculé] | [calculé] | | **Sous-total bâtiments** | | | | | | ===== Récapitulatif financier ===== ^ Poste ^ Montant mensuel ^ | Loyer terres (brut) | [€] | | Loyer bâtiments (brut) | [€] | | **Total loyer brut** | **[€]** | | Réduction Résident·e BEL'R (−10 %, si éligible) | −[€] | | **Total loyer net dû** | **[€]** | > 💡 Le loyer est payable mensuellement selon accord entre l'occupant et le Cercle gestionnaire, à terme échu. ===== Engagements spécifiques du projet ===== //Décrire ici les engagements particuliers liés au type de projet :// * [ex. : Production sans intrants de synthèse, variétés anciennes et locales exclusivement] * [ex. : Participation mensuelle au chantier collectif d'entretien des haies et espaces communs] * [ex. : Organisation d'au moins 1 atelier ou formation ouverte par trimestre] * [ex. : Bilan annuel d'activité transmis au Cercle gestionnaire] * [ex. : …] ---- ===== Annexes ===== * [[ecologie:charte_agricole|Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R]] * [[hebergement:plan_parcellaire|Plan parcellaire de l'écolieu BEL'R]] ← **document de référence pour la délimitation des zones** * [[cercles:agricole:etat_des_lieux|Modèle d'état des lieux d'entrée / sortie]] * [[gouvernance:porteur_projet|Formulaire Porteur de Projet (Agricole ou Artisanal)]] * [[gouvernance:bail_agricole_propositions|Formulaire de révision de la convention]] * [[gouvernance:pv|Modèle d'avenant]] * [[references:arrete_prefectoral_mayenne_7aout2025|Arrêté préfectoral Mayenne du 7 août 2025 – Grille de référence des loyers 2025-2026]] * [[references:arrete_cadre_mayenne_23sept2024|Arrêté préfectoral Mayenne du 23 septembre 2024 – Réglementation baux ruraux en Mayenne]] * [[references:indice_national_fermages_2025|Arrêté ministériel du 23 juillet 2025 – Indice national des fermages 2025 (123,06)]] * [[references:coordination_rurale_hors_bail_rural|Coordination Rurale – La mise à disposition des terres hors bail rural]] ---- //📜 Convention de Mise à Disposition BEL'R – Cercles Agricole & Artisanal – Version 1.0 (27/04/2026)//\\ //📬 Questions ? Contactez le [[cercles:agricole|Cercle Agricole]] ou le [[cercles:artisanal|Cercle Artisanal]].//\\ //⚖️ Rédigée dans le cadre des dispositions hors statut du fermage (art. L.411-2 et L.411-3 Code rural), avec référence indicative à l'arrêté préfectoral Mayenne du 7 août 2025 et à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 (indice national 123,06).//