🌾 Convention de Mise à Disposition – Cercles Agricole & Artisanal BEL'R Haut-Anjou

Terres, bâtiments et dépendances de l'écolieu BEL'R – Commune de Prée-d'Anjou (Mayenne)

Le bail rural de droit commun (statut du fermage — art. L.411-1 et s. du Code rural) impose des contraintes inadaptées au fonctionnement d'un écolieu associatif : durée minimale de 9 ans, forte protection du preneur, impossibilité de diversifier les usages (activités artisanales, pédagogiques, Low Tech, etc.), risque de requalification en cas de multi-usage des bâtiments. Le Cercle Agricole et le Cercle Artisanal de BEL'R ont donc choisi un cadre plus souple, tout en respectant l'esprit de la réglementation.

Le présent contrat est une convention de mise à disposition à titre onéreux, relevant selon les situations de l'une ou l'autre des formules suivantes, librement choisies par les parties :

👉 Pour en savoir plus : Les valeurs de BEL'R | Cercle Agricole | Cercle Artisanal

Ce contrat, commun à tous les occupants, lie :

• Le Gestionnaire : Cercles « Agricole » et « Artisanal » de l'association BEL'R Haut-Anjou, agissant conjointement selon la nature du projet.
• L'Occupant·e : Personne physique ou morale signataire.

Il définit les droits et devoirs liés à l'occupation et à l'usage des terres, bâtiments et dépendances du lieu-dit Bel-Air, dans le cadre d'une démarche écologique, solidaire et collaborative.

📌 Ce contrat est modifiable collectivement — voir Article 12.

ℹ️ La délimitation précise de chaque zone est documentée sur le plan parcellaire de l'écolieu BEL'R, mis à jour par les Cercles Agricole et Artisanal à chaque signature. Ce plan prévaut sur toute autre description.

Inventaire des Zones du Lieu-dit BEL'R :

ℹ️ Tout usage non listé doit être soumis à validation préalable du Cercle gestionnaire concerné.

Inventaire des bâtiments du Lieu-dit BEL'R :

💡 L'association souhaite favoriser la mutualisation et la mixité d'usage. Un même bâtiment peut être partagé entre plusieurs occupants. Un même espace peut être utilisé pour plusieurs occupants à des périodes différentes ; chaque fraction est documentée sur le plan parcellaire.

Le loyer est fixé selon le Type de surface, la quantité de surface occupé et le temps d'utilisation (Chronotopie) basé sur les tarifs du tableau Article 2.

Loyer mensuel = Type de surface (€/m²) x Surface occupée (m²) × Taux utilisation (%)

ℹ️ La chronotopie est un concept qui lie temps et espace pour optimiser l'utilisation des lieux, permettant des usages évolutifs et variés dans un même espace.

Un loyer de référence est fixé pour chaque type de terrain.

L'utilisation des bâtiments existants étant la priorité, un loyer de référence est fixé pour l'emprise du terrain lié à l'installation d'un bâtiment modulaire ou habitat léger dont le locataire est propriétaire.

Un loyer de référence est fixé pour chaque type de bâtiment ou espace couvert

Les fractions de bâtiments sont calculées au prorata de la surface et/ou de la temporalité effectivement attribuée, telle que documentée sur le plan parcellaire.

Valoriser l'engagement des colivers permanents qui vivent et travaillent sur l'écolieu au quotidien, et dont la présence contribue directement à l'entretien et à la vie du lieu.

1. Être coliver permanent signataire d'un contrat de coliving BEL'R en cours de validité.
2. Être membre à jour de cotisation de l'association BEL'R.
3. Respecter la Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R.

• Réduction de 10 % sur l'ensemble du loyer (terres + bâtiments).
• Appliquée dès la signature si les conditions sont remplies, ou à compter du 1er jour du mois suivant la validation.
• Suspendue automatiquement si le contrat de coliving prend fin.

1. Demande : remplir le formulaire Porteur de Projet auprès du Cercle gestionnaire concerné.
2. Validation : le Cercle vérifie l'éligibilité.
3. Suivi : bilan annuel lors du renouvellement de la convention.

💡 Exemple : pour un loyer brut de 40 €, la réduction porte le loyer à 36 €

L'occupant s'engage à entretenir à ses frais :

• Les bâtiments et espaces loués (nettoyage, entretien courant, petites réparations : fermetures, joints, gouttières, désinsectisation…).
• Les abords et espaces verts de sa zone (tonte, taille, désherbage manuel, entretien des haies attenantes).
• Les clôtures et délimitations de sa zone d'exploitation.

• À la charge du gestionnaire / bailleur (charpente, toiture, fondations, gros œuvre), sauf si la dégradation est directement imputable à l'occupant.
• Signalement immédiat par l'occupant au Cercle gestionnaire de tout désordre structurel.

Avant tout remplacement, recours à l'atelier de réparation partagé de l'écolieu, en cohérence avec les valeurs Low Tech de BEL'R.

Chaque occupant s'engage à respecter la Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R, notamment :

• Interdiction absolue des pesticides, herbicides, fongicides et produits de synthèse sur l'ensemble des surfaces occupées.
• Maintien et développement des haies, arbres isolés, zones humides et corridors écologiques.
• Protection de la mare : entretien favorisant la biodiversité (batraciens, odonates, végétation aquatique) — aucun traitement chimique, aucun remblai, aucun drainage.
• Compostage des résidus végétaux et organiques ; épandage de matière organique d'origine locale uniquement.
• Gestion sobre de l'eau : récupération des eaux pluviales encouragée, aucune irrigation excessive.
• Limitation de l'imperméabilisation : tout aménagement imperméabilisant soumis à accord préalable du Cercle gestionnaire.
• Signalement immédiat de tout incident environnemental (pollution accidentelle, espèce invasive, etc.).

🌱 La Charte Agroécologique et Artisanale est signée en même temps que la présente convention.

Pour les occupants relevant du Cercle Artisanal (ateliers Low Tech, Repair Café, formations écoconstruction, etc.) :

• Les activités doivent s'inscrire dans les valeurs de BEL'R (sobriété, partage, transmission, écologie).
• Les formations et ateliers ouverts au public font l'objet d'une information préalable au Cercle Artisanal.
• Les équipements collectifs (outils, machines, mobilier) sont utilisés avec soin et remis en état après usage.
• Toute activité commerciale ou générant des recettes doit être déclarée à l'association et faire l'objet d'une discussion sur la contribution au fonctionnement de l'écolieu.

Toute amélioration, construction nouvelle, installation modulaire ou transformation structurelle des bâtiments ou des terres est soumise à accord préalable écrit du Cercle gestionnaire et, le cas échéant, aux autorisations administratives requises (permis de construire, déclaration préalable, autorisation loi sur l'eau, etc.).

• Les améliorations réalisées avec accord peuvent faire l'objet d'une indemnité en fin de convention, évaluée contradictoirement.
• Les installations non autorisées peuvent entraîner la résiliation de la convention et la remise en état aux frais de l'occupant.

💡 Une indemnité d'amélioration (-10%) est à documenter en cas de travaux réalisé d'amélioration par l'occupant.

• Respect du parcellage : chaque occupant respecte scrupuleusement les limites de sa zone telles que définies sur le plan parcellaire de l'écolieu.
• Partage des ressources : eau, outils collectifs, compost partagé — selon les modalités définies par les Cercles gestionnaires.
• Tâches collectives : participation aux chantiers participatifs d'entretien des espaces communs (haies, chemins, zones humides, espaces artisanaux partagés).
• Résolution des conflits : tout différend est traité collectivement via le Cercle Médiation de BEL'R avant tout recours externe.

La présente convention est vivante et révisable collectivement :

👉 Pour proposer une modification : Formulaire de révision de la convention

Un même occupant peut prendre plusieurs bâtiments entiers ou des fractions de bâtiments, ainsi que des portions de terres. La délimitation précise est reportée sur le plan parcellaire de l'écolieu joint en annexe, mis à jour à chaque signature par le Cercle gestionnaire concerné.

📌 Mode d'emploi : dupliquer la section ci-dessous pour chaque nouvel occupant. Reporter les zones sur le plan parcellaire. Indiquer pour chaque bâtiment la surface effectivement louée (fraction ou totalité).

💡 Le loyer est payable mensuellement selon accord entre l'occupant et le Cercle gestionnaire, à terme échu.

Décrire ici les engagements particuliers liés au type de projet :

• [ex. : Production sans intrants de synthèse, variétés anciennes et locales exclusivement]
• [ex. : Participation mensuelle au chantier collectif d'entretien des haies et espaces communs]
• [ex. : Organisation d'au moins 1 atelier ou formation ouverte par trimestre]
• [ex. : Bilan annuel d'activité transmis au Cercle gestionnaire]
• [ex. : …]

• Charte Agroécologique et Artisanale BEL'R
• Plan parcellaire de l'écolieu BEL'R ← document de référence pour la délimitation des zones
• Modèle d'état des lieux d'entrée / sortie
• Formulaire Porteur de Projet (Agricole ou Artisanal)
• Formulaire de révision de la convention
• Modèle d'avenant
• Arrêté préfectoral Mayenne du 7 août 2025 – Grille de référence des loyers 2025-2026
• Arrêté préfectoral Mayenne du 23 septembre 2024 – Réglementation baux ruraux en Mayenne
• Arrêté ministériel du 23 juillet 2025 – Indice national des fermages 2025 (123,06)
• Coordination Rurale – La mise à disposition des terres hors bail rural

📜 Convention de Mise à Disposition BEL'R – Cercles Agricole & Artisanal – Version 1.0 (27/04/2026)
📬 Questions ? Contactez le Cercle Agricole ou le Cercle Artisanal.
⚖️ Rédigée dans le cadre des dispositions hors statut du fermage (art. L.411-2 et L.411-3 Code rural), avec référence indicative à l'arrêté préfectoral Mayenne du 7 août 2025 et à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 (indice national 123,06).