CONVENTION DE PRÊT SOLIDAIRE

Le/La prêteur·se :

• Nom et prénom : NOM_PRÊTEUR
• Né·e le : DATE_DE_NAISSANCE à LIEU_DE_NAISSANCE
• Domicilié·e : ADRESSE_COMPLÈTE
• Adhérent·e à l’association BEL’R Haut-Anjou sous le numéro NUMÉRO_ADHÉRENT

Ci-après dénommé·e « le/la Prêteur·se »

ET :

L’association BEL’R Haut-Anjou

• Association loi 1901 à but non lucratif, agréée ESUS
• Siège social : Lieu-dit Bel-Air, 53200 Prée d’Anjou (Mayenne)
• Immatriculée sous le numéro NUMÉRO_RNA
• Représentée par son/sa Président·e, NOM_DU_PRÉSIDENT
• Ayant tous pouvoirs pour agir au nom de l’association en vertu des statuts et du procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du DATE_AG

Ci-après dénommée « l’Association »

Considérant que l’association BEL’R Haut-Anjou a pour objet de concevoir, expérimenter et diffuser un modèle d’écosystème local régénératif sur le territoire du Haut-Anjou, dans une logique d’économie sociale et solidaire (ESS) et de transition écologique ;

Considérant que le/la Prêteur·se, adhérent·e à l’association, souhaite soutenir ce projet par un prêt solidaire, conformément aux valeurs de coopération, de solidarité et de non-lucrativité portées par BEL’R Haut-Anjou ;

Les parties conviennent ce qui suit :

La présente convention a pour objet de formaliser un prêt solidaire consenti par le/la Prêteur·se à l’Association, dans le cadre de son objet social. Ce prêt est destiné à financer des activités ou investissements alignés avec les missions de l’association, notamment :

1. L’aménagement et la mise à disposition des espaces partagés (hébergement, ateliers, espaces d’expérimentation) ;
2. Le développement de programmes d’accompagnement de porteurs de projets en transition écologique et sociale ;
3. La structuration de l’écosystème coopératif territorial.

Le montant du prêt est fixé à : « MONTANT_EN_CHIFRES euros (MONTANT_EN_LETTRES) »

Ce montant est versé selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire sur le compte de l’association :
• IBAN : IBAN_DE_L’ASSOCIATION
• Titulaire : BEL’R Haut-Anjou
• Banque : NOM_DE_LA_BANQUE
• Ou par chèque libellé à l’ordre de BEL’R Haut-Anjou, remis en main propre contre récépissé.

Date de versement : DATE Référence du prêt : RÉFÉRENCE_UNIQUE

Le prêt est rémunéré à un taux annuel fixe de 1 % (un pour cent). Le/la Prêteur·se peut, à tout moment et sans justification, renoncer par écrit à tout ou partie de ces intérêts au profit de l’Association, par courrier ou email adressé au Bureau. Les intérêts non perçus seront réinvestis dans le projet associatif.

La durée du prêt est fixée à 5 ans (60 mois) à compter de la date de versement effectif des fonds. À l’issue de cette période, l’Association s’engage à rembourser le capital restant dû selon les modalités définies à l’Article 5.

Renouvellement tacite : Le prêt est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

Les modalités de remboursement varient selon le montant du prêt, comme suit :

Remboursement anticipé :

1. Possible à tout moment après le délai de carence, sous réserve d’un préavis de 3 mois notifié par écrit.
2. Plafond annuel : Le montant remboursé par an (capital + intérêts) ne peut excéder 1/3 du capital initial, sauf accord écrit de l’Association.
3. Priorité : En cas de demande groupée, les remboursements sont traités au prorata des montants prêtés.

Moyen de remboursement : Par virement bancaire sur le compte du Prêteur·se (coordonnées à fournir à l’Association) ou par chèque.

Les fonds prêtés seront exclusivement affectés à des activités conformes à l’objet social de l’Association, notamment :

1. L’aménagement des espaces partagés (hébergement, ateliers, etc.) ;
2. Le financement de programmes de transition écologique ;
3. La trésorerie de fonctionnement liée aux missions de l’Association.

L’Association s’engage à informer annuellement le/la Prêteur·se de l’utilisation des fonds via :

1. Un rapport d’activité transmis à tous les adhérents ;
2. Un relevé spécifique sur demande écrite du Prêteur·se.

1. Utiliser les fonds conformément à son objet social et aux termes de la présente convention.
2. Tenir une comptabilité distincte pour les prêts solidaires.
3. Informer le/la Prêteur·se de tout changement majeur affectant l’Association (modification des statuts, dissolution, etc.).
4. Rembourser le prêt selon les modalités convenues, sous peine de pénalités de retard (taux légal).

1. Maintenir son adhésion à l’Association pendant toute la durée du prêt.
2. Ne pas exiger de garantie réelle (hypothèque, nantissement) sur les biens de l’Association.
3. Accepter que les remboursements puissent être différés en cas de difficulté financière avérée de l’Association, sous réserve d’un accord écrit entre les parties.

En cas de difficultés financières empêchant l’Association de rembourser le prêt aux échéances prévues :

1. **L’Association informe par écrit le/la Prêteur·se** dans un délai de **1 mois** après la survenance de la difficulté.
2. Les parties **négocient un échéancier de remboursement adapté**, sans pénalités.
3. **Le/la Prêteur·se** peut, à titre exceptionnel, **renoncer aux intérêts** ou **accepter un report partiel du capital**.

En cas de dissolution de l’Association :

1. Le prêt est remboursé après extinction du passif et selon l’ordre de priorité suivant :

1. Remboursement des prêts solidaires (capital uniquement, sans intérêts) ;

  2. Affectation des excédents aux structures de l’ESS conformément à l’**Article 20 des statuts**.
- **Aucun remboursement** ne peut être exigé si l’actif net est insuffisant.

Le prêt est cessible à un autre adhérent de l’Association, sous réserve :

1. De l’accord écrit de l’Association ;
2. Que le cessionnaire s’engage à respecter les termes de la présente convention.

Le/la Prêteur·se ne peut vendre, donner ou céder le prêt à une personne non adhérente à l’Association.

La convention peut être résiliée :

1. **Par l’Association** :
   - En cas de **manquement grave** du/de la Prêteur·se à ses obligations (ex. : demande de garantie réelle, pression abusive pour remboursement).
   - **Préavis de 3 mois** par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. **Par le/la Prêteur·se** :
   - En cas de **changement d’objet social** ou de **dissolution** de l’Association.
   - **Préavis de 3 mois** par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, le capital restant dû est remboursé selon l’échéancier initial, sauf accord contraire.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations sensibles échangées dans le cadre de cette convention, sauf :

1. Obligation légale ;
2. Accord écrit de l’autre partie.

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par médiation, conformément à l’Article 21 des statuts de l’Association. À défaut d’accord, les tribunaux de Laval (Mayenne) sont seuls compétents.

1. Modification de la convention : Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties.
2. Intégralité de l’accord : La présente convention annule et remplace tout accord antérieur entre les parties.
3. Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent valables.

Fait à LIEU, le DATE

Pour l’Association BEL’R Haut-Anjou : Le/La Président·e, NOM_ET_PRÉNOM Signature : _ —- Pour le/la Prêteur·se : NOM_ET_PRÉNOM Signature : _ ✅ « Bon pour acceptation »

Prêteur·se :

• IBAN : IBAN_PRÊTEUR
• BIC/SWIFT : BIC_PRÊTEUR
• Titulaire du compte : NOM_PRÊTEUR

Association BEL’R Haut-Anjou :

• IBAN : IBAN_ASSOCIATION
• BIC/SWIFT : BIC_ASSOCIATION
• Titulaire du compte : BEL’R Haut-Anjou